Le brevet unitaire européen et la Juridiction du brevet européen : enfin l'aboutissement ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2013

Le brevet unitaire européen et la Juridiction du brevet européen : enfin l'aboutissement ?

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https://shs.hal.science/halshs-02202644

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:03:28

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Dates et versions

halshs-02202644 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202644 , version 1

Citer

Rose-Marie Borges. Le brevet unitaire européen et la Juridiction du brevet européen : enfin l'aboutissement ?. Revue de l'Union européenne, 2013, 566, pp.148. ⟨halshs-02202644⟩

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