La preuve dans le contentieux de la répétition de l'indu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2013

La preuve dans le contentieux de la répétition de l'indu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

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https://shs.hal.science/halshs-02202661

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:03:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-21:09:29

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Dates et versions

halshs-02202661 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202661 , version 1

Citer

Christophe Maubernard. La preuve dans le contentieux de la répétition de l'indu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Revue de l'Union européenne, 2013, 571, pp.489. ⟨halshs-02202661⟩

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