Analyse comparée des régimes de répétition de l'indu et de récupération des aides d'État - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2013

Analyse comparée des régimes de répétition de l'indu et de récupération des aides d'État

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https://shs.hal.science/halshs-02202662

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:03:50

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Dates et versions

halshs-02202662 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202662 , version 1

Citer

Sébastien Martin. Analyse comparée des régimes de répétition de l'indu et de récupération des aides d'État. Revue de l'Union européenne, 2013, 571, pp.497. ⟨halshs-02202662⟩

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