Compétence de la juridiction administrative pour connaître des actions en responsabilité nées de dommages dus au défaut d'entretien normal d'une voie forestière affectée à la circulation générale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Compétence de la juridiction administrative pour connaître des actions en responsabilité nées de dommages dus au défaut d'entretien normal d'une voie forestière affectée à la circulation générale

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https://shs.hal.science/halshs-02202900

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:32:01

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Dates et versions

halshs-02202900 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202900 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des actions en responsabilité nées de dommages dus au défaut d'entretien normal d'une voie forestière affectée à la circulation générale. Recueil Dalloz, 1990, 05, pp.32. ⟨halshs-02202900⟩

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