Obligation de vérifier les offres anormalement basses - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Obligation de vérifier les offres anormalement basses

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202906

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:32:08

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Dates et versions

halshs-02202906 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202906 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Obligation de vérifier les offres anormalement basses. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.61. ⟨halshs-02202906⟩

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