Les garanties décennale et de parfait achèvement courent toutes deux dès la réception des travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Les garanties décennale et de parfait achèvement courent toutes deux dès la réception des travaux

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02202912

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Citer

Philippe Terneyre. Les garanties décennale et de parfait achèvement courent toutes deux dès la réception des travaux. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.64. ⟨halshs-02202912⟩

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