L'entrepreneur est contractuellement responsable de l'ouvrage entre la réception provisoire et la réception définitive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

L'entrepreneur est contractuellement responsable de l'ouvrage entre la réception provisoire et la réception définitive

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202914

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:32:16

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Dates et versions

halshs-02202914 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202914 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'entrepreneur est contractuellement responsable de l'ouvrage entre la réception provisoire et la réception définitive. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.65. ⟨halshs-02202914⟩

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