Une clause compromissoire ne peut être insérée dans un marché de travaux publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Une clause compromissoire ne peut être insérée dans un marché de travaux publics

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202917

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  • HAL Id : halshs-02202917 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Une clause compromissoire ne peut être insérée dans un marché de travaux publics. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.67. ⟨halshs-02202917⟩

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