Pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise tout entière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise tout entière

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202938, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202938 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise tout entière. Recueil Dalloz, 1990, 22, pp.174. ⟨halshs-02202938⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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