Méconnaît les libertés d'établissement et de prestation de services l'Etat membre qui réserve aux entreprises publiques la passation de marchés publics en informatique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Méconnaît les libertés d'établissement et de prestation de services l'Etat membre qui réserve aux entreprises publiques la passation de marchés publics en informatique

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Méconnaît les libertés d'établissement et de prestation de services l'Etat membre qui réserve aux entreprises publiques la passation de marchés publics en informatique. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.243. ⟨halshs-02202944⟩

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