Méconnaît les libertés d'établissement et de prestation de services l'Etat membre qui réserve aux entreprises publiques la passation de marchés publics en informatique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Méconnaît les libertés d'établissement et de prestation de services l'Etat membre qui réserve aux entreprises publiques la passation de marchés publics en informatique

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202944 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202944 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Méconnaît les libertés d'établissement et de prestation de services l'Etat membre qui réserve aux entreprises publiques la passation de marchés publics en informatique. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.243. ⟨halshs-02202944⟩

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