Imputation d'un paiement partiel de l'entrepreneur sur les sommes qu'un sous-traitant peut obtenir directement du maître de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Imputation d'un paiement partiel de l'entrepreneur sur les sommes qu'un sous-traitant peut obtenir directement du maître de l'ouvrage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202947 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202947 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Imputation d'un paiement partiel de l'entrepreneur sur les sommes qu'un sous-traitant peut obtenir directement du maître de l'ouvrage. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.244. ⟨halshs-02202947⟩

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