Force obligatoire des délais d'exécution convenus après la passation du marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Force obligatoire des délais d'exécution convenus après la passation du marché

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02202948

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  • HAL Id : halshs-02202948 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Force obligatoire des délais d'exécution convenus après la passation du marché. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.245. ⟨halshs-02202948⟩

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