Conditions et rôle de la mise en demeure en matière de décompte général établi d'office ou par voie judiciaire - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1990

Conditions et rôle de la mise en demeure en matière de décompte général établi d'office ou par voie judiciaire

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02202951, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202951 , version 1

Cite

Philippe Terneyre. Conditions et rôle de la mise en demeure en matière de décompte général établi d'office ou par voie judiciaire. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.246. ⟨halshs-02202951⟩

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