Conditions et rôle de la mise en demeure en matière de décompte général établi d'office ou par voie judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Conditions et rôle de la mise en demeure en matière de décompte général établi d'office ou par voie judiciaire

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02202951 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Conditions et rôle de la mise en demeure en matière de décompte général établi d'office ou par voie judiciaire. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.246. ⟨halshs-02202951⟩

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