L'entrepreneur responsable de désordres doit rembourser au maître d'ouvrage la prime de l'assurance obligatoire couvrant les travaux de reprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

L'entrepreneur responsable de désordres doit rembourser au maître d'ouvrage la prime de l'assurance obligatoire couvrant les travaux de reprise

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02202958

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:04

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Dates et versions

halshs-02202958 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02202958 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'entrepreneur responsable de désordres doit rembourser au maître d'ouvrage la prime de l'assurance obligatoire couvrant les travaux de reprise. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.249. ⟨halshs-02202958⟩

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