Le juge administratif des référés peut ordonner une mesure d'instruction si le fond du litige est de sa compétence au moins pour partie - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1990

Le juge administratif des référés peut ordonner une mesure d'instruction si le fond du litige est de sa compétence au moins pour partie

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Law
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Dates and versions

halshs-02202959, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202959 , version 1

Cite

Philippe Terneyre. Le juge administratif des référés peut ordonner une mesure d'instruction si le fond du litige est de sa compétence au moins pour partie. Recueil Dalloz, 1990, 29, pp.250. ⟨halshs-02202959⟩

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