Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02202971
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:17
Dernière modification le : lundi 30 mars 2026-16:41:42
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02202971 , version 1
Citer
Xavier Philippe. L'atteinte portée par une expropriation à une seule propriété privée peut- elle justifier l'annulation de la déclaration d'utilité publique ?. Recueil Dalloz, 1990, 18, pp.258. ⟨halshs-02202971⟩
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