Loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels (Convention de La Haye 15 juin 1955) et clause exclusive de garantie des vices cachés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels (Convention de La Haye 15 juin 1955) et clause exclusive de garantie des vices cachés

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202983 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202983 , version 1

Citer

Bernard Audit. Loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels (Convention de La Haye 15 juin 1955) et clause exclusive de garantie des vices cachés. Recueil Dalloz, 1990, 31, pp.266. ⟨halshs-02202983⟩
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