La contestation des sanctions disciplinaires prises par les fédérations agréées est de la compétence des tribunaux judiciaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

La contestation des sanctions disciplinaires prises par les fédérations agréées est de la compétence des tribunaux judiciaires

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202990, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202990 , version 1

Citer

Charles Dudognon. La contestation des sanctions disciplinaires prises par les fédérations agréées est de la compétence des tribunaux judiciaires. Recueil Dalloz, 1990, 32, pp.280. ⟨halshs-02202990⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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