N'ouvrent droit à aucune indemnisation les servitudes instituées par application du code de l'urbanisme (POS : sursis à statuer et modification, délivrance du permis de construire) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

N'ouvrent droit à aucune indemnisation les servitudes instituées par application du code de l'urbanisme (POS : sursis à statuer et modification, délivrance du permis de construire)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203002 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203002 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. N'ouvrent droit à aucune indemnisation les servitudes instituées par application du code de l'urbanisme (POS : sursis à statuer et modification, délivrance du permis de construire). Recueil Dalloz, 1990, 34, pp.301. ⟨halshs-02203002⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More