Des documents de sortie d'ordinateur peuvent-ils faire preuve de l'utilisation d'une carte de paiement au moyen d'un code confidentiel ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Des documents de sortie d'ordinateur peuvent-ils faire preuve de l'utilisation d'une carte de paiement au moyen d'un code confidentiel ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203010, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203010 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Des documents de sortie d'ordinateur peuvent-ils faire preuve de l'utilisation d'une carte de paiement au moyen d'un code confidentiel ?. Recueil Dalloz, 1990, 37, pp.327. ⟨halshs-02203010⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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