Un certain pourcentage des marchés publics de fournitures ne peut être réservé à des entreprises régionales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Un certain pourcentage des marchés publics de fournitures ne peut être réservé à des entreprises régionales

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203076 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203076 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Un certain pourcentage des marchés publics de fournitures ne peut être réservé à des entreprises régionales. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.102. ⟨halshs-02203076⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More