Les marchés conclus par l'AFPA sont des contrats de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les marchés conclus par l'AFPA sont des contrats de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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Citer

Philippe Terneyre. Les marchés conclus par l'AFPA sont des contrats de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.103. ⟨halshs-02203077⟩

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