La soumission d'actes de droit public au droit de la concurrence n'est pas contraire à la Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

La soumission d'actes de droit public au droit de la concurrence n'est pas contraire à la Constitution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203112, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203112 , version 1

Citer

Jean-Yves Chérot. La soumission d'actes de droit public au droit de la concurrence n'est pas contraire à la Constitution. Recueil Dalloz, 1991, 24, pp.163. ⟨halshs-02203112⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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