Le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si cela est précisé dans l'acte - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1991

Le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si cela est précisé dans l'acte

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Law
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Dates and versions

halshs-02203121, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203121 , version 1

Cite

Patrick Morvan. Le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si cela est précisé dans l'acte. Recueil Dalloz, 1991, 13, pp.177. ⟨halshs-02203121⟩
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