L'administration qui conclut un marché n'est pas tenue de vérifier préalablement la situation fiscale et sociale de l'adjudicataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'administration qui conclut un marché n'est pas tenue de vérifier préalablement la situation fiscale et sociale de l'adjudicataire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203124 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203124 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'administration qui conclut un marché n'est pas tenue de vérifier préalablement la situation fiscale et sociale de l'adjudicataire. Recueil Dalloz, 1991, 21, pp.186. ⟨halshs-02203124⟩

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