Responsabilité du concédant d'un ouvrage public affecté de désordres : le concessionnaire est indemnisé de ses pertes d'exploitation mais n'est pas autorisé à faire exécuter les travaux de réfection et ne peut en obtenir le remboursement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Responsabilité du concédant d'un ouvrage public affecté de désordres : le concessionnaire est indemnisé de ses pertes d'exploitation mais n'est pas autorisé à faire exécuter les travaux de réfection et ne peut en obtenir le remboursement

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. Responsabilité du concédant d'un ouvrage public affecté de désordres : le concessionnaire est indemnisé de ses pertes d'exploitation mais n'est pas autorisé à faire exécuter les travaux de réfection et ne peut en obtenir le remboursement. Recueil Dalloz, 1991, 21, pp.186. ⟨halshs-02203125⟩

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