Les obligations du réservataire d'un immeuble à construire et la nature du dépôt de garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les obligations du réservataire d'un immeuble à construire et la nature du dépôt de garantie

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203126 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203126 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac. Les obligations du réservataire d'un immeuble à construire et la nature du dépôt de garantie. Recueil Dalloz, 1991, 14, pp.187. ⟨halshs-02203126⟩
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More