Les intérêts dus sur une créance en réparation courent de la première demande dirigée contre l'un des débiteurs tenus solidairement en vertu de la garantie décennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les intérêts dus sur une créance en réparation courent de la première demande dirigée contre l'un des débiteurs tenus solidairement en vertu de la garantie décennale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203129 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203129 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Les intérêts dus sur une créance en réparation courent de la première demande dirigée contre l'un des débiteurs tenus solidairement en vertu de la garantie décennale. Recueil Dalloz, 1991, 21, pp.188. ⟨halshs-02203129⟩

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