Effets d'une transaction en matière de solidarité entre constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Effets d'une transaction en matière de solidarité entre constructeurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203130 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203130 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Effets d'une transaction en matière de solidarité entre constructeurs. Recueil Dalloz, 1991, 21, pp.188. ⟨halshs-02203130⟩

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