Faute de service de l'Administration en cas de promesse ne pouvant être légalement tenue : prise en charge des frais d'occupation du logement d'un fonctionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Faute de service de l'Administration en cas de promesse ne pouvant être légalement tenue : prise en charge des frais d'occupation du logement d'un fonctionnaire

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02203141

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  • HAL Id : halshs-02203141 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Faute de service de l'Administration en cas de promesse ne pouvant être légalement tenue : prise en charge des frais d'occupation du logement d'un fonctionnaire. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.229. ⟨halshs-02203141⟩

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