Faute de service de l'Administration en cas de promesse ne pouvant être légalement tenue : prise en charge des frais d'occupation du logement d'un fonctionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Faute de service de l'Administration en cas de promesse ne pouvant être légalement tenue : prise en charge des frais d'occupation du logement d'un fonctionnaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203141 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203141 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Faute de service de l'Administration en cas de promesse ne pouvant être légalement tenue : prise en charge des frais d'occupation du logement d'un fonctionnaire. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.229. ⟨halshs-02203141⟩

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