Conditions de la responsabilité de l'Etat en cas d'inondation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Conditions de la responsabilité de l'Etat en cas d'inondation

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02203146 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Conditions de la responsabilité de l'Etat en cas d'inondation. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.232. ⟨halshs-02203146⟩

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