Absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la mort d'une jument lors de sa présentation, aux haras nationaux, à un étalon - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1991

Absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la mort d'une jument lors de sa présentation, aux haras nationaux, à un étalon

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halshs-02203147, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203147 , version 1

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Philippe Terneyre. Absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la mort d'une jument lors de sa présentation, aux haras nationaux, à un étalon. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.233. ⟨halshs-02203147⟩

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