Dans le cadre de la réparation des dommages causés par les crimes et délits commis lors d'attroupements ou de rassemblements, l'Etat est tenu d'indemniser le préjudice commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Dans le cadre de la réparation des dommages causés par les crimes et délits commis lors d'attroupements ou de rassemblements, l'Etat est tenu d'indemniser le préjudice commercial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203149 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203149 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Dans le cadre de la réparation des dommages causés par les crimes et délits commis lors d'attroupements ou de rassemblements, l'Etat est tenu d'indemniser le préjudice commercial. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.235. ⟨halshs-02203149⟩

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