La notification d'un jugement par une lettre recommandée non retirée doit être réitérée par voie de signification - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1991

La notification d'un jugement par une lettre recommandée non retirée doit être réitérée par voie de signification

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02203154, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203154 , version 1

Cite

Natalie Fricero. La notification d'un jugement par une lettre recommandée non retirée doit être réitérée par voie de signification. Recueil Dalloz, 1991, 28, pp.244. ⟨halshs-02203154⟩
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