Ne constitue pas une faute lourde le fait pour un tribunal administratif d'avoir annulé à tort un permis de construire et d'avoir ordonné le sursis à exécution des autorisations de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Ne constitue pas une faute lourde le fait pour un tribunal administratif d'avoir annulé à tort un permis de construire et d'avoir ordonné le sursis à exécution des autorisations de construire

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Ne constitue pas une faute lourde le fait pour un tribunal administratif d'avoir annulé à tort un permis de construire et d'avoir ordonné le sursis à exécution des autorisations de construire. Recueil Dalloz, 1991, 33, pp.286. ⟨halshs-02203170⟩

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