Des sociétés dont l'activité se rattache à la fabrication ou au commerce des appareils de jeux ne sont pas fondées à demander une indemnité en réparation du préjudice du fait de l'intervention de la loi de 1983 ayant interdit ces appareils - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Des sociétés dont l'activité se rattache à la fabrication ou au commerce des appareils de jeux ne sont pas fondées à demander une indemnité en réparation du préjudice du fait de l'intervention de la loi de 1983 ayant interdit ces appareils

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02203171

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Philippe Terneyre. Des sociétés dont l'activité se rattache à la fabrication ou au commerce des appareils de jeux ne sont pas fondées à demander une indemnité en réparation du préjudice du fait de l'intervention de la loi de 1983 ayant interdit ces appareils. Recueil Dalloz, 1991, 33, pp.286. ⟨halshs-02203171⟩

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