Conditions d'exonération d'un département de sa responsabilité à raison des dommages causés par un pupille relevant de l'action sanitaire et sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Conditions d'exonération d'un département de sa responsabilité à raison des dommages causés par un pupille relevant de l'action sanitaire et sociale

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02203175

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halshs-02203175 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203175 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Conditions d'exonération d'un département de sa responsabilité à raison des dommages causés par un pupille relevant de l'action sanitaire et sociale. Recueil Dalloz, 1991, 33, pp.289. ⟨halshs-02203175⟩

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