Dans quelles conditions une personne publique peut-elle avoir recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Dans quelles conditions une personne publique peut-elle avoir recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203204 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203204 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Dans quelles conditions une personne publique peut-elle avoir recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement ?. Recueil Dalloz, 1991, 41, pp.373. ⟨halshs-02203204⟩

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