S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203213 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203213 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. S'il pèse sur le constructeur d'un ouvrage public une présomption de garantie décennale, sa responsabilité n'est engagée que si le désordre lui est directement imputable. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.379. ⟨halshs-02203213⟩

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