La nullité d'une convention de mère porteuse n'interdit pas de prononcer l'adoption plénière de l'enfant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La nullité d'une convention de mère porteuse n'interdit pas de prononcer l'adoption plénière de l'enfant

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https://shs.hal.science/halshs-02203215

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:33

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Dates et versions

halshs-02203215 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203215 , version 1

Citer

Virginie Larribau-Terneyre. La nullité d'une convention de mère porteuse n'interdit pas de prononcer l'adoption plénière de l'enfant. Recueil Dalloz, 1991, 26, pp.380. ⟨halshs-02203215⟩

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