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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les principes généraux du droit du recours en cassation dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs d'ouvrages publics

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203216 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203216 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Les principes généraux du droit du recours en cassation dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs d'ouvrages publics. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.380. ⟨halshs-02203216⟩

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