Les principes généraux du droit du recours en cassation dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs d'ouvrages publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les principes généraux du droit du recours en cassation dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs d'ouvrages publics

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Les principes généraux du droit du recours en cassation dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs d'ouvrages publics. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.380. ⟨halshs-02203216⟩

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