Caution étendant sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné : pas de mention manuscrite du taux conventionnel lorsque les dettes sont de nature indéterminée lors de l'engagement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Caution étendant sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné : pas de mention manuscrite du taux conventionnel lorsque les dettes sont de nature indéterminée lors de l'engagement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:38

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Dates et versions

halshs-02203220 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203220 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Caution étendant sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné : pas de mention manuscrite du taux conventionnel lorsque les dettes sont de nature indéterminée lors de l'engagement. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.384. ⟨halshs-02203220⟩

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