L'appréciation erronée par la caution des risques encourus ne constitue pas une erreur sur la substance de son engagement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'appréciation erronée par la caution des risques encourus ne constitue pas une erreur sur la substance de son engagement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:40

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  • HAL Id : halshs-02203221 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'appréciation erronée par la caution des risques encourus ne constitue pas une erreur sur la substance de son engagement. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.385. ⟨halshs-02203221⟩

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