Un salarié n'a pas l'obligation de faire mention d'antécédents judiciaires

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

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Jean Mouly

Université de Limoges

Rupture Licenciement Cause réelle et sérieuse Exclusion CONTRAT DE TRAVAIL

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203241

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:37:56

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02203241 , version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. Un salarié n'a pas l'obligation de faire mention d'antécédents judiciaires. Recueil Dalloz, 1991, 35, pp.507. ⟨halshs-02203241⟩

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