La théorie de l'apparence n'est pas applicable à l'acquisition du droit sur un toponyme déposé comme marque de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La théorie de l'apparence n'est pas applicable à l'acquisition du droit sur un toponyme déposé comme marque de commerce

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https://shs.hal.science/halshs-02203274

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:38:36

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Dates et versions

halshs-02203274 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203274 , version 1

Citer

Eric Agostini. La théorie de l'apparence n'est pas applicable à l'acquisition du droit sur un toponyme déposé comme marque de commerce. Recueil Dalloz, 1992, 11, pp.142. ⟨halshs-02203274⟩

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