La responsabilité de l'administration des postes et télécommunications n'est pas engagée lorsqu'elle agrée un modèle de taxiphone non protégé contre la fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La responsabilité de l'administration des postes et télécommunications n'est pas engagée lorsqu'elle agrée un modèle de taxiphone non protégé contre la fraude

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. La responsabilité de l'administration des postes et télécommunications n'est pas engagée lorsqu'elle agrée un modèle de taxiphone non protégé contre la fraude. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.143. ⟨halshs-02203275⟩

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