La responsabilité de l'administration des postes et télécommunications n'est pas engagée lorsqu'elle agrée un modèle de taxiphone non protégé contre la fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La responsabilité de l'administration des postes et télécommunications n'est pas engagée lorsqu'elle agrée un modèle de taxiphone non protégé contre la fraude

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203275 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203275 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La responsabilité de l'administration des postes et télécommunications n'est pas engagée lorsqu'elle agrée un modèle de taxiphone non protégé contre la fraude. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.143. ⟨halshs-02203275⟩

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