Conditions de la responsabilité de l'Etat lorsque la police n'intervient pas pour dégager les abords d'une usine occupée par des grévistes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Conditions de la responsabilité de l'Etat lorsque la police n'intervient pas pour dégager les abords d'une usine occupée par des grévistes

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203277, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203277 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Conditions de la responsabilité de l'Etat lorsque la police n'intervient pas pour dégager les abords d'une usine occupée par des grévistes. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.144. ⟨halshs-02203277⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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