L'Etat doit indemniser le propriétaire du terrain sur lequel il exécute des fouilles archéologiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'Etat doit indemniser le propriétaire du terrain sur lequel il exécute des fouilles archéologiques

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. L'Etat doit indemniser le propriétaire du terrain sur lequel il exécute des fouilles archéologiques. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.145. ⟨halshs-02203278⟩

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