L'Etat n'est pas responsable envers une commune d'erreurs commises par les services fiscaux dans l'établissement des impôts locaux lors de la révision générale des évaluations des propriétés bâties, dès lors que ces erreurs ne constituent pas une faute lourde - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'Etat n'est pas responsable envers une commune d'erreurs commises par les services fiscaux dans l'établissement des impôts locaux lors de la révision générale des évaluations des propriétés bâties, dès lors que ces erreurs ne constituent pas une faute lourde

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Philippe Terneyre. L'Etat n'est pas responsable envers une commune d'erreurs commises par les services fiscaux dans l'établissement des impôts locaux lors de la révision générale des évaluations des propriétés bâties, dès lors que ces erreurs ne constituent pas une faute lourde. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.146. ⟨halshs-02203279⟩

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