L'Etat peut modifier les conditions de revalorisation des allocations de solidarité sans engager sa responsabilité contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'Etat peut modifier les conditions de revalorisation des allocations de solidarité sans engager sa responsabilité contractuelle

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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Citer

Philippe Terneyre. L'Etat peut modifier les conditions de revalorisation des allocations de solidarité sans engager sa responsabilité contractuelle. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.149. ⟨halshs-02203286⟩

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